Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2019

Acceptation des conditions

Bienvenue chez Huber Smart Locker détenu et exploité par Huber AG, une société suisse (collectivement "Huber AG"). Huber AG met à votre disposition des outils et une technologie qui vous permettent d'envoyer et de recevoir plus facilement que jamais des colis selon votre planning. Huber AG utilise un site Web, une application mobile, un casier à colis connecté, un logiciel, des processus et des services pour permettre aux utilisateurs d'accepter et d'envoyer des colis (collectivement les "Services").

En utilisant les Services, vous acceptez de vous conformer et d'être légalement lié par ces Termes et Conditions (" Termes "), que vous deveniez ou non un utilisateur enregistré des Services. Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation des Services et constituent un accord juridique contraignant entre vous et Huber AG. Dans les présentes Conditions, "vous", "votre" et "utilisateur" désignent la personne physique ou morale qui utilise les Services. "Nous", "notre" ou "nos" font référence à Huber AG. Si vous concluez ces Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité, ses utilisateurs, ses administrateurs et ses affiliés à ces Conditions.

Veuillez lire attentivement ces conditions et notre politique de confidentialité (qui sont intégrées aux présentes et peuvent être consultées à l'adresse www.huber-ag.ch.).

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, QUE VOUS SOYEZ INSCRIT OU NON. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS INSCRIRE EN TANT QU'UTILISATEUR ET VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT D'ACCÈS OU D'UTILISATION DES SERVICES.

Modification

Huber AG se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout aspect des Services à tout moment et sans préavis. Huber AG peut également modifier les présentes conditions à tout moment. En continuant d'accéder ou d'utiliser les Services après que nous ayons affiché une modification ou que nous vous ayons avisé d'une modification des présentes Conditions, vous indiquez que vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées. Si les Conditions modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours consiste à annuler votre compte et à cesser d'utiliser les Services.

Admissibilité ; Signature numérique

Les Services s'adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui sont pleinement capables et compétentes pour conclure les modalités, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans les présentes modalités, et pour se conformer à ces modalités et à s'y conformer. Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans ; si vous avez moins de 13 ans, veuillez ne pas utiliser le Service.

En vous inscrivant à un compte d'utilisateur gratuit ou en cliquant pour accepter les présentes conditions, vous êtes réputé avoir signé les présentes conditions par voie électronique, à compter de la date à laquelle vous vous inscrivez à votre compte. La création d'un compte d'utilisateur constitue une reconnaissance que vous êtes en mesure de recevoir, de télécharger et d'imprimer électroniquement les présentes conditions, ainsi que toute modification.

Comment fonctionnent les services

Les Services se composent d'outils, de technologies et de services disponibles via une plate-forme par laquelle les Utilisateurs disposant d'un Compte Utilisateur valide et à jour peuvent accepter et envoyer des colis.

Pour accéder et utiliser les Services, vous devez créer un compte (" Compte Utilisateur ") et devenir un Utilisateur. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et de mettre à jour ces informations pour qu'elles restent exactes, à jour et complètes. Vous convenez que vous protégerez votre mot de passe et que vous êtes seul responsable de toute activité ou action effectuée sous votre compte d'utilisateur, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte d'utilisateur. Huber AG n'assume aucune responsabilité pour les informations relatives au compte d'utilisateur.

Pour utiliser les Services, vous devez également être enregistré auprès d'un Huber Smart Locker... Vous recevrez une notification push via l'application Huber AG vous indiquant quand un colis est livré dans votre casier ou ramassé dans votre casier pour être livré. Si vous éprouvez des difficultés techniques ou autres pour récupérer votre colis de votre boîte, veuillez nous contacter à support@huber-ag.ch

Le rôle de Huber AG est uniquement de faciliter la disponibilité des Services, y compris les Casiers, et de fournir le support y afférent. Huber AG n'est pas une entreprise de messagerie et n'est pas impliquée dans le transport de colis.

Déclarations et garanties de l'utilisateur

En soumettant le formulaire d'inscription de l'utilisateur, vous déclarez, garantissez et acceptez ce qui suit :

- Vous êtes âgé d'au moins 18 ans, vous êtes autorisé à créer un compte d'utilisateur et vous avez le plein pouvoir et l'autorisation de conclure les présentes conditions.

- Vous acceptez et convenez que nous n'avons aucune responsabilité pour le stockage ou la transmission des colis et que tous les aspects de l'expédition et de la livraison des colis demeurent contrôlés à tous égards par la relation entre vous, tout service de livraison qui utilise votre casier et toute entreprise qui vous envoie des colis. Votre casier est sous votre contrôle et vous êtes responsable de vos colis comme si vous vous occupiez personnellement du service de livraison.

Propriété

Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives de Huber AG utilisés dans les présentes sont des marques de commerce ou des marques déposées de Huber AG. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives sont des marques de commerce ou des marques déposées de leurs parties respectives.

Licence pour les services et le contenu de Huber AG

Sous réserve du respect des présentes conditions, Huber AG vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable vous permettant d'accéder et de consulter tout Contenu Huber AG auquel vous êtes autorisé à accéder, uniquement pour vos besoins personnels.

Vous n'utiliserez, ne copierez, n'adapterez, ne modifierez, ne préparerez pas d'œuvres dérivées basées sur, ne distribuerez pas, n'accorderez pas de licence, ne vendrez pas, ne transférerez pas, n'afficherez pas publiquement, n'exécuterez pas publiquement, ne transmettrez pas, ne diffuserez pas ou n'exploiterez pas autrement les Services ou le Contenu Huber AG, sauf comme expressément autorisé dans ces Conditions. Aucune licence ou droit ne vous est concédé, implicitement ou autrement, en vertu de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Huber AG ou ses concédants de licence, à l'exception des licences et droits expressément accordés dans les présentes Conditions.

Résiliation et désactivation du compte d'utilisateur

Ces conditions resteront pleinement en vigueur jusqu'à ce que votre compte ou ces conditions soient résiliés de la manière décrite dans les présentes. Servic. Vous avez le droit de désactiver votre compte à tout moment en utilisant l'interface de désactivation de compte fournie dans l'application Huber AG. Seuls les propriétaires ont la possibilité de désactiver et de supprimer les comptes d'équipe. Tous les droits acquis au paiement et les droits accordés à Huber AG, ainsi que les conditions ci-dessous, survivront à la résiliation des présentes Conditions.

Avis de non-responsabilité

SI VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER LES SERVICES, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS "TELS QUELS", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, HUBER AG DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DE L'USAGE COMMERCIAL. HUBER AG NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB, L'APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. NOUS DÉCLINONS EN OUTRE TOUTE GARANTIE QUE LES BOÎTES OU LES ARTICLES DÉPOSÉS DANS CELLES-CI NE SERONT PAS SUJETS AU VOL, AU FEU, AUX DÉGÂTS DES EAUX, AUX INTEMPÉRIES, AU VANDALISME OU AUX PERTES OU DOMMAGES EN GÉNÉRAL...

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUS LES COLIS QUE VOUS ENVOYEZ OU RECEVEZ JUSQU'À CE QU'UN SERVICE DE LIVRAISON EN PRENNE LÉGALEMENT POSSESSION CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE SERVICE DE LIVRAISON. À AUCUN MOMENT HUBER AG N'EST EN POSSESSION OU EN AUCUNE FAÇON RESPONSABLE DE TOUT COLIS, Y COMPRIS LORSQU'IL EST CONTENU DANS VOTRE BOÎTE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ HUBER AG RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION ET À TOUT DOMMAGE OU DÉPENSE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI DEMEURENT AVEC VOUS. NI HUBER AG NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES OU DU CONTENU NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DES PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU POUR TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR DOMMAGES CORPORELS, CORPORELS OU ÉMOTIONNELS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ PRODUIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE HUBER AG AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU AUX PRÉSENTES EST CONSIDÉRÉ AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Indemnisation

Vous acceptez de libérer, de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Huber AG et ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit (a) à votre accès ou utilisation des Services ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre Contenu Utilisateur ; (c) votre dépendance à l'égard de toute information échangée via les Services ; (d) votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, sans limitation, tout droit d'auteur, de propriété ou de confidentialité ; ou (e) toute réclamation que vous ou votre Contenu Utilisateur avez causé un dommage à un tiers. Huber AG a le droit de contrôler toutes les activités de défense et de colonisation.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces conditions, de plein droit ou autrement, sans l'accord écrit préalable de Huber AG. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer ces conditions, sans votre consentement, sera nulle et sans effet. Huber AG peut céder ou transférer ces conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes conditions lient les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés et s'appliquent à leur avantage.

Avis

Sauf indication contraire dans les présentes, toute notification ou autre communication autorisée ou requise en vertu des présentes, y compris en ce qui concerne les modifications apportées aux présentes Conditions, sera faite par écrit et transmise par Huber AG (i) par courrier électronique à l'adresse électronique figurant sur votre compte ou (ii) par affichage sur le site Internet ou via l'application. Pour les avis envoyés par courriel, la date de réception sera réputée être la date à laquelle l'avis est transmis. Vous pouvez nous en aviser par courriel à support@huber-ag.ch

Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques entre le client et Huber AG sont soumises au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.  Les tribunaux du siège social et du siège principal de Huber AG sont seuls compétents et compétents. Toutefois, Huber AG est également libre de faire appel devant le tribunal compétent du siège social et du siège social ou du domicile du client.